J.O. 173 du 28 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population

NOR : ECOS0650031A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;

Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 33 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 mai 2006,

Arrête :


Article 1


Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé, les mots : « 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2007 ».

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-M. Charpin